EXPERT COMPTABLE
Conseil en création
et
gestion d’entreprise
Conseil en création
et
gestion d’entreprise
CADRE INSTITUTIONNEL DE LA CREATION D'ENTREPRISE
Considéré par une majorité de dirigeants d’entreprises comme leur
interlocuteur privilégié, l’expert-comptable joue un rôle primordial lors de la
création. Le cadre institutionnel de son intervention a été précisé en 2004 par
une ordonnance modifiant celle du 19 septembre 1945, afin de prendre en compte
cette mission à part entière qui, par la nature des diverses prestations qu’elle
implique est source de difficultés et d’opportunités.
QU'EST-CE QUE LA CREATION D'ENTREPRISE ?
La notion de « création d’entreprise » désigne à la fois un acte juridique, un fait économique, un phénomène social ainsi qu’un processus entrepreneurial.
Juridiquement, pour l’élaboration des statistiques nationales par l’I.N.S.E.E, la création d'entreprise se matérialise par l'immatriculation de l'unité au répertoire S.I.R.E.N.E. Elle correspond à la création du premier établissement économiquement actif. Ce terme inclut tous les mouvements donnant lieu à une prise d'activité : création pure, reprise et réactivation.
Economiquement, il s’agit d’une initiative donnant naissance à une organisation autonome, réunissant et mettant en oeuvre des facteurs de production afin de commercialiser sur un marché des biens et des services, générant de la valeur ajoutée, contribuant à la formation du produit intérieur brut (P.I.B.).
La création d’entreprise est également un phénomène social, permettant à un individu d’accéder à un statut plus avantageux. Des mobiles sociaux, tels que le désir de reconnaissance, l’opportunité de travailler pour son propre compte ou même la nécessité de retrouver un emploi, sont souvent à l’origine des projets.
Il s’agit enfin d’un processus entrepreneurial car, au-delà des formalités juridiques ponctuelles qui lui sont associées, elle s’apparente à un parcours nécessitant du temps, de la naissance d’une idée dans la conscience d’un individu à la formation puis au mûrissement d’un projet, et enfin à sa concrétisation sous forme d’une entité créatrice de valeur et génératrice de profits.
Ce processus est complexe, du fait de la combinaison étroite et permanente d’une composante stratégique et d’une composante psychologique. Aussi, chaque cas présente de multiples spécificités. D’un point de vue économique et juridique, une typologie des créations peut toutefois être établie, ainsi qu’une hiérarchie selon le niveau de risque induit par l’opération, du cas présentant le plus de garanties à la situation la plus incertaine : succession, reprise et enfin création ex nihilo, où le créateur ne dispose en principe, par définition, d’aucun acquis.
Les raisonnements à venir s’appliquent pleinement aux cas de création ex nihilo, et par extension à tous les autres ; les acquis de départ sont alors autant d’atouts limitant le risque d’échec.
L’idée de parvenir à une définition synthétique de la création d’entreprise est intéressante, mais en l’espèce et pour conclure, cette notion doit être définie par référence à la problématique rencontrée par l’expert-comptable. La création d’entreprise considérée ici est celle qui place l’expert-comptable face à un entrepreneur, celui-ci sollicitant une prestation de conseil et d’accompagnement en vue de l’élaboration du prévisionnel et de la réalisation de son projet. Cette mission, désormais reconnue par la loi, a été ajoutée aux missions principales de l’expert comptable lors de la récente modification de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
CADRE REGLEMENTAIRE : L’ORDONNANCE N°45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE N°2004-279 DU 25 MARS 2004
Avant d’aller plus loin dans l’examen de la problématique, doit-on répondre à la question suivante, plus complexe qu’il n’y paraît : l’expert-comptable a-t-il « le droit » d’accompagner le créateur ?
L’ordonnance du 19 septembre 1945 définissant le champ d’intervention de l’expert-comptable a été modifiée en 2004, pour permettre l’accompagnement du créateur à titre principal.
Rappel du cadre légal issu de l’ordonnance du 19 septembre 1945
L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 « porte institution de l’Ordre des experts-comptables et réglemente le titre et la profession d’expertcomptable ».
Elle définit dans ses articles 2 et 22 la nature et l’étendue des interventions du professionnel.
L’article 2 donne une définition de l’expert-comptable par référence aux travaux devant constituer l’objet principal de son activité. Les prestations évoquées sont des missions d’ordre comptable de caractère permanent, qualifiées par le code de déontologie de missions de présentation des comptes annuels ou d’examen limité.
L’article 22 énumère d’autres prestations relevant également de la compétence de l’expert-comptable. Il peut s’agir « de consultations, de toutes études et de tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal », mais le professionnel ne doit pas en faire l’objet principal de son activité. Par ailleurs, il doit s’agir d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable de caractère permanent ou habituel, ou de prestations directement liées aux travaux comptables dont il est chargé.
Selon les termes de l’ordonnance, l’accompagnement du créateur ne pouvait donc être réalisé qu’à titre d’accessoire à une mission d’ordre comptable de caractère permanent. Le caractère accessoire était difficile à établir, compte tenu de l’antériorité de la prestation d’accompagnement… et celle-ci n’aboutissant pas systématiquement à la mise en place d’une mission comptable.
Tenants et aboutissants de la modification : l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004 (journal officiel du 27 mars 2004)
La loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de certaines professions, au nombre desquelles figure la profession d'expert-comptable.
Dans ce cadre, l’ordonnance du 25 mars 2004 ajoute notamment l’alinéa suivant à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 (voir annexe 1) : « L'expert-comptable peut également accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ».
L’accompagnement du créateur est donc désormais reconnu par la loi comme une prestation pouvant être fournie à titre principal, non plus accessoirement à une mission d’ordre comptable.
Il est intéressant également d’envisager les répercussions de l’ordonnance vis-à-vis du contentieux opposant experts-comptables et avocats, susceptibles de concerner la situation étudiée : l’expert-comptable est-il habilité, dans le cadre de la mission d’accompagnement, à rédiger les statuts de la nouvelle société ?
La rédaction originelle de l’ordonnance de 1945 excluait explicitement la rédaction d’actes des attributions de l’expert-comptable, dans ces termes : « Il est interdit, notamment aux membres de l’ordre et aux sociétés reconnues par lui d’agir en tant qu’agents d’affaires, de rédiger des actes ».
Cette prohibition fut supprimée ensuite par la loi n°68-946 du 31 octobre 1968. Depuis, aucun texte n’a remis en cause la possibilité pour les experts-comptables de rédiger des actes. Des actions en justice ont parfois été intentées à leur encontre, mais les avocats ont été déboutés de leurs demandes.
L’ordonnance 2004-279, reconnaissant l’accompagnement du créateur à titre principal, évoque les aspects comptables ou à finalité économique et financière de la prestation. Les aspects juridiques (rédaction des statuts) ne sont pas mentionnés dans l’article 2. Toutefois rien ne semble indiquer qu’ils pourraient être exclus. Il est donc difficile d’émettre un avis ferme quant à l’impact de l’ordonnance n°2004-279 sur les domaines de compétences respectifs des avocats et des experts-comptables.
CADRE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE
La lettre de mission
En septembre 2003, à l’occasion de son 58ème congrès, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables et l’Agence pour la création d’entreprise (A.P.C.E) ont conclu une convention de partenariat et mis au point la « mission spéciale jeunes entreprises ». Ce dispositif envisage l’accompagnement des créateurs, depuis la phase de préparation du projet jusqu'au terme des trois premiers exercices, afin de les aider à assurer la pérennité de leur activité.
Le travail de l’expert-comptable consiste à assister l’entrepreneur dans son projet de création, notamment dans l’établissement des comptes prévisionnels, sur la base d’hypothèses fournies par lui. En référence au cadre conceptuel approuvé par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, il s’agit d’une mission de procédures convenues portant sur des informations économiques et financières, sans expression d’une assurance.
Elle ne fait pas l’objet d’une norme spécifique, ce sont les normes générales qui s’appliquent. Dans ce contexte, le professionnel définit avec son client la manière dont il apporte son concours, à l’aide du cadre de la « mission spéciale jeunes entreprises », qui constitue un parcours en 10 étapes modulables en fonction des besoins du créateur.
Cadre déontologique
L’expert-comptable souhaitant développer ses actions d’accompagnement doit rencontrer les créateurs. Ses initiatives sont limitées par les règles déontologiques régissant la profession. Celles-ci ont été assouplies depuis l’adoption en décembre 2000 du Code de bonne conduite en matière de communication, prenant en compte la nécessité pour la profession comptable de proposer à ses clients les services qu’elle est capable de leur rendre.
Deux articles intéressant directement le professionnel accompagnant le créateur méritent d’être rappelés :
« Le fait de démarcher une personne physique ou morale qui ne l'a pas sollicité en vue de lui proposer des services est interdit aux expertscomptables et aux commissaires aux comptes » (article 3) ;
« La participation des experts-comptables et des commissaires aux comptes à des salons professionnels est autorisée » (article 7).
Les adaptations récentes du cadre réglementaire et déontologique témoignent de l’intérêt croissant des experts-comptables pour la création d’entreprise, la mission d’accompagnement étant source d’opportunités.